QU’EST-CE QUE L’EXIT TAX ET QUELLES SONT SES IMPLICATIONS POUR LA SORTIE DE FRANCE ?

SAVIEZ-VOUS QUE VOUS POURRIEZ ÊTRE OBLIGÉ DE PAYER DES IMPÔTS EN QUITTANT LA FRANCE?

L’exit tax est un impôt que vous devez payer si  vous changez votre résidence fiscale vers un autre pays et que vous remplissez une série de conditions. Par exemple, si vous quittez la France avec 50 % de participations ou d’actions dans une entreprise évaluée à plus de 800 000 euros, vous devrez payer des impôts comme si vous vendiez l’entreprise, sans même l’avoir vendue, simplement en raison de votre départ du pays.

Cependant, cet impôt ne vous concernera que si vous souhaitez vous rendre dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne (comme Andorre). En revanche, si votre changement de résidence se fait entre des États de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (où il existe un échange d’informations fiscales), vous n’aurez pas à payer l’exit tax. Vous pourrez émigrer en fournissant uniquement une série d’informations à l’administration fiscale. Toutefois, vous devrez payer cet impôt si, dans un délai de 10 ans après votre départ, vous ne respectez pas ces obligations de communication, vendez les valeurs notifiées ou quittez l’UE ou l’EEE.

C’est là que réside le principal problème du changement de résidence fiscale vers Andorre pour les grandes fortunes.

ous pouvez trouver plus d’informations sur l’exit tax dans l’ l’Article 95 bis de la Loi sur l’IRPF.

À qui s'applique l'exit tax ?

L’exit tax concerne les contribuables disposant d’un patrimoine élevé à titre individuel et, par conséquent, ne s’applique pas à la majorité des résidents français. Vous êtes soumis à cet impôt de sortie si vous remplissez les conditions suivantes :

– Vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert de votre domicile vers un pays n’appartenant pas à l’UE ou à l’EEE.

– Vous détenez des participations ou des actions représentant 50 % d’une entreprise.

– Vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 €.

Qu'est-ce que l'exit tax impose ?

L’exit tax est payé lors de la dernière déclaration de l’IRPF présentée par le contribuable qui cesse d’être résident fiscal en France. Il impose les cas suivants :

– La détention de participations ou d’actions dans des sociétés ou des entités dont la valeur dépasse un million d’euros, dans lesquelles l’émigrant détient une participation égale ou supérieure à 25 %, ayant la capacité d’exercer une influence significative sur celles-ci et étant, par conséquent, le titulaire réel conformément aux lois sur la prévention du blanchiment d’argent.

– La détention d’un portefeuille de participations ou d’actions dont la valeur marchande totale dépasse 800 000 euros.

De quel montant est l'exit tax?

L’exit tax est calculé sur la base de la formule suivante : valeur marchande des actions – valeur d’acquisition des actions. Les taux applicables à ce gain s’élèvent à 30 %.

L’exit tax représente donc un obstacle pour les investisseurs internationaux et les grandes fortunes qui s’installent en France, ce qui pourrait les inciter à quitter le pays avant d’avoir accumulé 10 ans de résidence.

L'exit tax concerne les contribuables ayant des revenus élevés au niveau individuel.

Pour payer l’exit tax, il n’est pas nécessaire d’être millionnaire. Il est possible d’être redevable de cet impôt simplement en possédant des actions de grande valeur.

Avec des participations ou des actions de 25 % ou plus dans des sociétés ou des entités

Vous devrez payer l’exit tax si vous détenez 25 % ou plus dans des sociétés ou des entités ayant une valeur de marché supérieure à un million d’euros.

Avec un portefeuille de participations ou d'actions d'une valeur supérieure à 800 000 euros

Vous devrez payer l’exit tax si la valeur de vos participations et/ou actions dans des entreprises dépasse 800 000 euros.

L’EXIT TAX EST UN OBSTACLE, MAIS NON UN EMPÊCHEMENT

Chez ANCEI, dans le cas où vous décideriez de changer votre résidence fiscale en Andorre, nous vous aiderons à analyser votre exit tax et nous étudierons les options dont vous disposez pour éviter ou réduire cet impôt conséquent. N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir des conseils !

NOUS VOUS AIDONS À CALCULER VOTRE EXIT TAX

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